Conditions générales de vente

 

 

Préambule – GENERALITES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS Poly Pose société à actions simplifiées au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 820 376 449 et dont le siège social est : Les Granges Neuves 26170 Mollans sur Ouvèze (email : poly.pose@orange.fr),

Téléphone : 07 86 34 21 13 Le bureau (le suivi des commandes, les délais et paiements) : "Christine",

numéro TVA intracommunautaire : FR44821376449  -

Téléphone : 06 86 91 21 35 La Direction -

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site  http://vente-produit-piscine.com  suppose la consultation et l'acceptation préalable sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de " signature numérique ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS Poly Pose et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Poly Pose, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS Poly Pose.

Poly Pose se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Poly Pose a pour objet en France et à l’Etranger (au cas par cas) -

La pose de piscine

La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités

Prise d’intérêts, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés dont le commerce ou l’industrie serait similaire à ceux de la présente société ou de nature à favoriser les propres commerces ou industrie de celle-ci ; l’exploitation, la prise ou la mise en gérance libre de tous fonds de commerce se rapportant à l’objet social.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de prise d’action en location gérance de tout bien ou droit ou autrement.

En plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.vente-produit-piscine.com . Ces produits et services sont en vente dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur : pour certains d’entre eux, portant la mention NF P90-308, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Tous les efforts ont été fait pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où LE VENDEUR a eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ou les nouveaux modèles.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT ou TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La SAS Poly Pose se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués dans la commande comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après, et que le coût réel du transport pour le vendeur au jour de l'expédition ne soit pas supérieur au prix du transport indiqué sur la commande du client, notamment pour les transports aériens. Dans le cas d'un coût de transport réel supérieur au prix indiqué sur le bon de commande de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder à son remboursement si le client n'accepte pas de payer le complément de prix. Il est noté que surtout sur les produits liquides dits : transports spéciaux, le prix du transport varie selon le transporteur qui accepte le chargement, la quantité et la zone géographique de la livraison.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site sont réservés aux acheteurs qui résident en France, en Europe (au cas par cas et après étude du montant des frais de transport et livraison), pour des livraisons requises dans les zones géographiques accessibles sur notre site. Pour toutes autres zones, une tarification préalable du transport devra être faite, sur demande, qui tiendra compte du poids volumétrique.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa commande et son règlement.

Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques

(non professionnelles ).

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits dimensionnés sur mesure, ou commandés expressément pour le client.

Ce droit ne s'applique que pour les envois en France Métropolitaine.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, souillé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé 1&1 qui utilise le protocole Web affaire de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

D'autres moyens de paiement sont proposés. Paiement par virement bancaire ou par chèque. (la dite commande réglée par chèque ne pourra être envoyée qu’après encaissement de ce dernier et sous 8 jours)-

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Tous produits partent de nos locaux ou depuis notre centrale en parfait état. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Poly Pose. En cas de dommage pendant le transport, il ne pourra pas être pris en charge. La protestation motivée de l'acheteur doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Le remboursement de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Les envois peuvent être effectués également par la poste.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, dans le délai de trente jours de la livraison. Toute demande devra être effectuée par courrier à l'adresse suivante : SAS Poly Pose Les Granges Neuves 26170 Mollans/Ouvèze-

Pour tout autre produit, ou si aucune réponse n'a été trouvée dans nos rubriques ci-dessus, veuillez nous informer par mail : poly.pose@orange.fr et nous décrire les problèmes rencontrés et les manipulations qui ont été faîtes. Nous vous indiquerons une série de tests à réaliser pour vérifier le fonctionnement du produit. Si malgré toutes nos indications de tests à effectuer le produit ne fonctionne toujours pas, nous vous indiquerons la procédure à suivre. Pour tout produit renvoyé à tester qui ne présentera pas de défection dans le cadre de la garantie, les frais de retour seront à la charge du client, et le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de manutention et recherche de panne.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Poly Pose sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Poly Pose.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de Poly Pose.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Poly Pose se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Poly Pose. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuves

Poly Pose archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Poly Pose seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Force Majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ;

 

 

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Intégralité : Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

Titres : En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Tolérance : Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Cession : Le client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par Poly Pose SAS à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

Sous-traitance : Le client autorise Poly Pose SAS à faire intervenir tout sous-traitant de son chois dans le cadre de l’exécution des présentes. Dans ce cas, le client accepte que Poly Pose SAS divulgue à ses sous-traitants des informations nécessaires à l’exécution des présentes.

Preuve et convention de preuve : L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques Poly Pose SAS seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurités et considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits) … sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.