Droit de retrait

1. Droit de rétractation

1.1. Délais et périmètre


Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation court à compter de la date à laquelle le client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) produit(s).

Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi du produit qui sont à la charge du client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :
- fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;

En cas de commande ne pouvant pas bénéficier du droit de rétractation, une précision en ce sens figure sur le site lors du récapitulatif de la commande.

1.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation


Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à SAS Poly Pose sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :

- par courrier postal à l’adresse : SAS Poly Pose les Granges Neuves 26170 Mollans sur Ouveze  – France ;
- par courrier électronique à l’adresse : poly.pose@orange.fr


Le client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.

Le client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le site, le formulaire ou la déclaration dénuée de toute ambiguïté. Si le client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par SAS Poly Pose sans délai par courrier électronique.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
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